Titre Titre Ier : Règles générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 5 févr. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats d'assurance et les statuts des caisses de mutualité sociale agricole doivent mentionner que ne sont pas compris dans la garantie obligatoire : Les conséquences d'une faute intentionnelle de la victime ; Les accidents du travail survenus ou les maladies professionnelles contractées au cours de l'exercice d'une profession autre qu'une profession agricole non salariée.
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Prolegi/LEGITEXT000006061609#art-4