DECRET·n° 69-119·1 février 1969
Décret n°69-119 du 1 février 1969 fixant les règles de fonctionnement de l'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture
En vigueur depuis le 1 février 1969 16 articles 16 versions historisées
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