Titre Titre Ier : Règles générales.
Art. 9
En vigueur depuis le 5 févr. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Est nulle de plein droit la clause d'un contrat d'assurance donnant à l'assureur le droit de réviser à sa propre volonté le montant des primes sans réserver dans ce cas à l'assuré un droit de résiliation immédiate sans indemnité.
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Prolegi/LEGITEXT000006061609#art-9