Titre Titre II : Des modalités de calcul et de versement des rémunérations.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 oct. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet ou, le cas échéant, le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles détermine le montant de la rémunération à servir pendant la durée du stage et notifie sa décision au stagiaire ainsi qu'au directeur de l'établissement ou du centre de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000006061656#art-11