Titre Titre II : De la nomination›Chapitre Chapitre II : Formation des personnels de direction›Sect. Section 1 bis : Formation des directeurs de 4e classe
Art. 20 bis
En vigueur depuis le 10 mai 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables aux candidats admis à la session de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe, les dispositions de l'article 19 (II et III) ci-dessus. Toutefois, ils sont rémunérés pendant cette session sur la base de l'indice afférent à l'échelon de début des emplois de 4e classe.
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Prolegi/LEGITEXT000006061666#art-20-bis