Titre Titre IV : Dispositions transitoires
Art. 27
En vigueur depuis le 16 oct. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 26 ci-dessus, les directeurs économes de 6e classe titulaires sont, dès qu'ils réunissent trois ans d'ancienneté dans leur classe, reclassés directeurs économes de 5e classe dans les conditions définies à l'article 26 ci-dessus et après avis d'une commission paritaire dont les membres sont désignés selon des modalités arrêtées par le ministre chargé de la santé. Les directeurs-économes de 6e classe qui n'auront pas été reclassés en application des dispositions de l'alinéa précédent demeurent soumis aux dispositions statutaires qui leur étaient antérieurement applicables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061666#art-27