Titre Titre IV : Dispositions transitoires
Art. 27-1
En vigueur depuis le 16 oct. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de l'Etat et les agents des collectivités locales en service détaché à la date de publication du présent décret dans un emploi de directeur économe dans lequel ils ont été initialement recrutés en qualité de directeur économe de 6e classe peuvent être intégrés en qualité de directeur de 5e classe après avis de la commission paritaire du cadre d'accueil dans les conditions fixées par l'article 25 ci-dessus. Les intégrations prennent effet à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006061666#art-27-1