Chapitre Chapitre III : Avancement.
Art. 10
En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être promus au grade de prote principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les protes appartenant au moins au 8e échelon de leur grade.
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Prolegi/LEGITEXT000006061678#art-10