Chapitre Chapitre III : Avancement.
Art. 12
En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être promus à la classe exceptionnelle de leur grade, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les adjoints techniques appartenant au 6e échelon de la classe normale depuis au moins deux ans et comptant au moins huit ans de services effectif dans leur grade.
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Prolegi/LEGITEXT000006061678#art-12