Chapitre Chapitre II : dispositions transitoires.
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pensions des fonctionnaires retraités et ayant appartenu aux cadres de mécanographe titulaire sur machines à cartes perforées avant l'intervention du présent décret seront révisées à compter de la date du 1er janvier 1970.
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Prolegi/LEGITEXT000006061811#art-18