Chapitre Chapitre II : dispositions transitoires.
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret prendra effet le 1er janvier 1970. Toutefois les personnels ayant bénéficié d'une promotion entre le 1er janvier 1970 et la date de publication du présent décret peuvent demander que pour son application leur situation soit appréciée à la date de leur promotion.
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Prolegi/LEGITEXT000006061811#art-21