Chapitre Chapitre II : dispositions transitoires.
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 60-928 du 31 août 1960 relatif à l'organisation dans les administrations de l'État de cadres de mécanographe titulaire sur machine à cartes perforées et à la fixation du statut de ces fonctionnaires est abrogé à compter de la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006061811#art-20