Chapitre Chapitre II : dispositions transitoires.
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin à tout recrutement en application du décret susvisé n° 62-1085 du 14 septembre 1962.
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Prolegi/LEGITEXT000006061811#art-19