Titre Titre III : Formation professionnelle assurée par l'Ecole nationale de la magistrature›Chapitre Chapitre V : Formation continue des magistrats.
Art. 51-3
En vigueur depuis le 24 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accès à des actions organisées dans le cadre de la formation continue des magistrats peut être ouvert à d'autres personnes intéressées par décision du directeur de l'école. La direction et l'animation des actions de formation continue sont confiées à des personnes ou organismes qualifiés, par décision du directeur de l'école. Ces actions peuvent être organisées, le cas échéant, sous la forme du partenariat.
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Prolegi/LEGITEXT000006061934#art-51-3