Titre Titre IV : Des auditeurs de justice›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 58
En vigueur depuis le 5 mai 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice de l'article 2 de la loi de finances du 26 février 1887, de l'article 12 de la loi de finances du 30 mars 1888 et de l'article 150 de la loi de finances du 29 avril 1926 est étendu aux auditeurs de justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006061934#art-58