Titre Titre IV : Des auditeurs de justice›Chapitre Chapitre II : Discipline des auditeurs de justice.
Art. 59
En vigueur depuis le 27 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout manquement d'un auditeur de justice aux devoirs de son état et, notamment, aux obligations qui résultent de son serment, du présent décret et du règlement intérieur de l'école nationale de la magistrature, peut donner lieu à une sanction disciplinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006061934#art-59