Chapitre Chapitre III : Dispositions communes et transitoires.
Art. 10
En vigueur depuis le 15 janv. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les interdictions prévues à l'article 3 ne peuvent être prononcées, les autorisations prévues aux articles 4 et 7 ne peuvent être refusées ou subordonnées à des conditions particulières que si ces mesures s'imposent pour la sauvegarde de la salubrité, de la tranquillité et de la sécurité publique, en particulier dans les zones soumises à des nuisances, pour la protection des sites ou le respect des règles d'urbanisme, notamment en vue de l'application d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols.
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Prolegi/LEGITEXT000006061937#art-10