Chapitre Chapitre III : Dispositions communes et transitoires.
Art. 18
En vigueur depuis le 15 janv. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 62-461 du 13 avril 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation et relatif à divers modes d'occupation du sol ne sont pas applicables au stationnement des caravanes.
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Prolegi/LEGITEXT000006061937#art-18