Chapitre Chapitre III : Dispositions communes et transitoires.
Art. 19
En vigueur depuis le 15 janv. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf en ce qui concerne celles du premier alinéa de l'article 12 immédiatement applicables, les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 15 mars 1972.
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Prolegi/LEGITEXT000006061937#art-19