Titre TITRE IV : Dispositions transitoires.
Art. 21
En vigueur depuis le 25 mars 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les grades prévus par l'article 5 du décret du 15 octobre 1951 sont remplacés par les grades prévus aux articles 3 et 12 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006062086#art-21