Titre TITRE IV : Dispositions transitoires.
Art. 20
En vigueur depuis le 25 mars 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires féminins des catégories qui servent sous le régime de la commission prévu par le décret du 15 octobre 1951 modifié sont admis de droit au statut de sous-officier de carrière ; en cas de refus de leur part exprimé dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, les intéressés servent alors sous le régime de l'engagement. Les dispositions du présent article sont applicables aux militaires féminins qui, admis à servir sous le régime de la commission, ont, sur leur demande, été autorisés à servir par voie de rengagement.
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Prolegi/LEGITEXT000006062086#art-20