Titre TITRE IV : Dispositions transitoires.

Art. 18

En vigueur depuis le 25 mars 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret. Les limites d'âge de recrutement prévues à l'article 4 ci-dessus sont fixées à trente-huit ans pour les candidats visés au a et à quarante-deux ans pour les candidats visés au b dudit article ; Les militaires féminins des catégories en service à cette date et titulaires à la même date d'un des diplômes exigés par l'article 13 du décret du 15 octobre 1951 modifié pour l'accès direct à la 3e classe pourront être nommés dans les corps d'officiers dans les conditions fixées par ledit décret.
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legi/LEGITEXT000006062086#art-18

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