Titre TITRE IV : Dispositions transitoires.
Art. 22
En vigueur depuis le 25 mars 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 51-1197 du 15 octobre 1951 portant statut du personnel des cadres militaires féminins, ensemble les décrets n° 52-1294 du 2 décembre 1952, n° 54-274 du 13 mars 1954, n° 61-191 du 18 février 1961, n° 68-1014 du 14 novembre 1968 et n° 71-713 du 25 août 1971 qui l'ont modifié, sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006062086#art-22