Titre Titre 1 : Dispositions relatives au champ d'application du régime de la sécurité sociale dans les mines›Chapitre Chapitre 3 : Personnels des entreprises de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures
Art. 19
En vigueur depuis le 8 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont affiliées au régime de la sécurité sociale dans les mines au titre de l'article 8 du décret du 27 novembre 1946 susvisé les personnes qui, au 9 novembre 1966, étaient en service dans des entreprises de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures et alors affiliées au titre dudit article.
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Prolegi/LEGITEXT000006062376#art-19