Titre Titre 2 : Dispositions relatives à l'organisation administrative et financière du régime de la sécurité sociale dans les mines›Chapitre Chapitre 1er : Contrôle.
Art. 21
En vigueur depuis le 8 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article L. 281-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à tous les organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines, l'autorité administrative compétente étant, pour la Caisse autonome nationale le ministre chargé de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006062376#art-21