Titre Titre 2 : Dispositions relatives à l'organisation administrative et financière du régime de la sécurité sociale dans les mines›Chapitre Chapitre 1er : Contrôles
Art. 22
En vigueur depuis le 8 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables aux sociétés de secours minières et à leurs unions régionales les dispositions des articles R. 226-2, R. 253-3, R. 281-9 du code de la sécurité sociale ainsi que celles des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article R. 281-8 dudit code. Les budgets d'action sanitaire et sociale et des oeuvres des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales sont soumis à l'approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000006062376#art-22