Titre Titre 2 : Dispositions relatives à l'organisation administrative et financière du régime de la sécurité sociale dans les mines›Chapitre Chapitre 2 : Contentieux techniques
Art. 23
En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale applicables aux contestations visés au 4e de l'article L. 143-1 dudit code sont éténdues aux contestations visées aux deux derniers alinéas de l'article 92 du décret du 27 novembre 1946 susvisé.A cet effet, les unions régionales et les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement tiennent le rôle respectivement des caisses régionales d'assurance maladie et des directeurs régionaux du travail et de l'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006062376#art-23