Sect. SECTION I : PRESCRIPTIONS COMMUNESݤ SOUS-SECTION I : SECURITE DES TRAVAILLEURS.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 mars 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef de l'entreprise intervenante doit informer le chef de l'entreprise utilisatrice de l'achèvement des travaux régis par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006062605#art-12