Titre TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES›Chapitre CHAPITRE V : Tutelle.
Art. 40
En vigueur depuis le 11 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions des conseils sont immédiatement exécutoires. Toutefois, si le commissaire du Gouvernement exprime des réserves en cours de séance, l'exécution de la décision est suspendue pendant une durée de quinze jours. A l'expiration de ce délai, a lieu une nouvelle réunion du conseil dont la délibération est exécutoire, sauf opposition du ministre dans un délai de quinze jours.
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Prolegi/LEGITEXT000006062621#art-40