Titre TITRE II : DISCIPLINE
Art. 41
En vigueur depuis le 29 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute violation des lois, règlements ou règles professionnelles, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité ou à l'honneur commis par un architecte, y compris dans le cadre de l'exercice actuel ou passé d'un mandat de conseiller régional ou de conseiller national peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006062621#art-41