Titre Titre VII : Cessation définitive des fonctions.
Art. 123
En vigueur depuis le 25 août 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions administratives paritaires existantes à la date d'application du présent décret sont maintenues en fonction jusqu'à expiration du mandat de leurs membres actuels.
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Prolegi/LEGITEXT000006062751#art-123