Titre Titre VII : Cessation définitive des fonctions.
Art. 122
En vigueur depuis le 25 août 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mesures de prophylaxie, d'hygiène et de sécurité prévues au dernier alinéa de l'article L. 893 du code de la santé publique sont applicables à l'administration générale de l'assistance publique à Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006062751#art-122