Titre Titre VII : Cessation définitive des fonctions.
Art. 118
En vigueur depuis le 25 août 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont maintenus en matière de soins les avantages précédemment accordés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062751#art-118