Titre Titre VII : Cessation définitive des fonctions.
Art. 116
En vigueur depuis le 25 août 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ayants droit des fonctionnaires soumis au présent décret et décédés en activité ont droit au paiement du reliquat des appointements du mois en cours dans les mêmes conditions que les ayants droit des fonctionnaires de l'Etat. Un capital décès est attribué aux ayants droit du fonctionnaire décédé dans les conditions prévues par le régime de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006062751#art-116