Titre Titre 1er : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 25 août 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret, aucune distinction n'est faite entre les hommes et les femmes . Cependant, lorsque la nature des fonctions ou les conditions de leur exercice le justifient, il peut être prévu, pour certains corps dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du conseil administratif supérieur et des commissions paritaires compétentes, un recrutement exclusif d'hommes ou de femmes ou, à titre exceptionnel, selon des modalités prévues dans le même arrêté, des recrutements et conditions d'accès distincts pour les hommes et pour les femmes.
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Prolegi/LEGITEXT000006062751#art-4