Titre Titre 1er : Dispositions générales
Art. 8
En vigueur depuis le 25 août 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses chefs de l'autorité qui lui a été conférée pour cet objet et de l'exécution des ordres qu'il a donnés. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
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Prolegi/LEGITEXT000006062751#art-8