Titre TITRE III : Dispositions particulières au personnel technique
Art. 28
En vigueur depuis le 7 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des inspecteurs qui peuvent bénéficier d'un changement de catégorie est établie chaque année après avis de la commission administrative paritaire. Cette liste comporte, dans la limite du nombre d'agents admis aux examens professionnels correspondants, deux fois plus de noms que d'emplois à pourvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000006062801#art-28