Chapitre CHAPITRE IX : Dispositions transitoires.
Art. 40
En vigueur depuis le 1 avr. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 46-1590 du 12 juillet 1945, modifié par le décret n° 52-656 du 6 juin 1952.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062873#art-40