Sect. DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PRIVE.
Art. 19
En vigueur depuis le 8 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une commission nationale consultative de l'enseignement privé agricole comprenant : Un membre du Conseil d'Etat, président ; Quatre représentants du ministre de l'agriculture ; Un représentant du ministre du budget ; Un représentant du ministre de l'éducation ; Six représentants des organisations représentatives de l'enseignement agricole privé ; Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence. Ces membres sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture. La commission se réunit de plein droit une fois par an. Des sessions extraordinaires peuvent se tenir sur convocation du président à la demande du ministre de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000006063147#art-19