Sect. DU CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ETABLISSEMENTS AGREES.
Art. 15
En vigueur depuis le 8 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle de la qualité pédagogique, les contrôles administratif et financier des établissements agricoles privés sont assurés par l'ingénieur général compétent pour la région d'agronomie et les personnels chargés de l'inspection et du contrôle dans les établissements d'enseignement agricole publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006063147#art-15