Sect. DU CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ETABLISSEMENTS AGREES.
Art. 16
En vigueur depuis le 8 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le trésorier-payeur général est habilité à exercer à tout moment le contrôle financier des établissements agréés selon les dispositions de l'article 31 de l'ordonnance n. 58-896 du 23 septembre 1958 relative aux vérifications de l'utilisation des subventions.
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Prolegi/LEGITEXT000006063147#art-16