DECRET·n° 79-940·7 novembre 1979

Décret n°79-940 du 7 novembre 1979 PORTANT APPLICATION A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE DE LA LOI N. 78-786 DU 28 JUILLET 1978 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N. 60-791 DU 2 AOUT 1960 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES.

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Sommaire

sezione DE L'AGREMENT.DE L'AGREMENT.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

sezione DISPOSITIONS FINANCIERESDISPOSITIONS FINANCIERES

sezione MODALITES DE CALCUL DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ETAT AUX ETABLISSEMENTS AGREES.MODALITES DE CALCUL DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ETAT AUX ETABLISSEMENTS AGREES.

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

sezione REPARTITION DE L'AIDE FINANCIERE ENTRE LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE BENEFICIANT DE L'AGREMENT.REPARTITION DE L'AIDE FINANCIERE ENTRE LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE BENEFICIANT DE L'AGREMENT.

Art. 11 Art. 12 Art. 13

sezione DU CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ETABLISSEMENTS AGREES.DU CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ETABLISSEMENTS AGREES.

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

sezione DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PRIVE.DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PRIVE.

Art. 18 Art. 19 Art. 20

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