Sect. DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PRIVE.
Art. 18
En vigueur depuis le 8 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont considérés comme organisations représentatives les organismes qui, regroupant un ensemble d'établissements d'enseignement agricole privés, leur assurent une assistance pédagogique, technique et administrative, portant sur la formation des maîtres, l'organisation, la vie scolaire et la gestion des établissements, et les représentent auprès des pouvoirs publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006063147#art-18