Sect. DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PRIVE.
Art. 20
En vigueur depuis le 8 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission nationale est consultée sur toutes questions que lui soumet le ministre de l'agriculture relatives à la mise en oeuvre des dispositions réglementaires concernant les établissements d'enseignement agricole privé reconnus ou agréés. Un rapport annuel lui est présenté.
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Prolegi/LEGITEXT000006063147#art-20