Titre TITRE IX : Dispositions transitoires
Art. 53
En vigueur depuis le 19 janv. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 59-1400 du 9 décembre 1959, modifié par les décrets n° 62-682 du 16 juin 1962, n° 65-535 du 1er juillet 1965, n° 69-342 du 12 avril 1969 est abrogé sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 52.
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Prolegi/LEGITEXT000006063233#art-53