Art. 29
En vigueur depuis le 24 avr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006063263#art-29