Chapitre Chapitre IV : De l'exécution des travaux›Sect. Section 2 : De l'exécution des travaux hors de la circonscription d'un port autonome.
Art. 24
En vigueur depuis le 24 avr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut soumettre à l'examen de la commission visée à l'article 5 toute question pouvant justifier une intervention de l'administration en ce qui concerne la prospection, la recherche et l'exploitation des substances minérales des fonds de la mer territoriale visées par le présent décret. A cet effet, il peut inviter toute administration intéressée à se faire représenter au sein de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006063263#art-24