Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 28
En vigueur depuis le 27 juin 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux demandes formulées postérieurement à son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006063263#art-28