Décret n°80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain

Chapitre Chapitre IV : De l'exécution des travaux›Sect. Section 3 : De l'exécution des travaux à l'intérieur de la circonscription d'un port autonome.

Art. 26

En vigueur depuis le 27 juin 1980 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions des articles 23 et 24 sont applicables à l'ensemble des travaux faisant l'objet de la présente section.

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legi/LEGITEXT000006063263#art-26

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