Titre TITRE VII : Dispositions diverses ou transitoires
Art. 32
En vigueur depuis le 29 juin 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attachés scientifiques contractuels sont assujettis aux dispositions prévues en matière de cumuls par le décret du 29 octobre 1936 modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000006063267#art-32